Amende a la déclaration tardive d’accident de travail
Il est porté à la connaissance de tout employeur affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), que l’amende consécutive à la déclaration tardive d’accident de travail, passera désormais de cinquante mille (50 000) frs CFA à deux cent cinquante mille (250 000) frs CFA, ce conformément aux dispositions de l’article 127 de la loi 028/2016 portant Code de Protection Sociale, promulguée le 06 février 2017.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er octobre.