CNSS

Prestations

Allocations grossesse

Allocations prénatales /Prime à la naissance :

DÉFINITION

Les allocations prénatales (APN), la prime à la naissance et la layette sont des sommes forfaitaires versées à l’assuré (e) ou à sa concubine qui donne naissance à un enfant né vivant et viable sous contrôle médical et inscrit au fichier d’état civil ; ceci dans le but d’encourager le suivi sanitaire de la femme en état de grossesse.

BÉNÉFICIAIRE

La femme salariée assurée sociale ;
La conjointe ou la concubine du travailleur salarié.

CONDITIONS REQUISES

Avoir subi les examens médicaux aux 3é, 6è, 7 è ou 8é mois.
Justifier d'au moins 04 mois consécutifs de travail chez un ou plusieurs employeurs.
L’enfant doit être né viable (pour la prime à la naissance).

PIÈCES À FOURNIR

* Pour les allocations prénatales

Fournir les certificats médicaux de grossesse délivrés par un médecin ou une sage-femme :

Le 1er examen a lieu avant la fin du 3e mois de grossesse ;
Le 2eme examen du 6e mois de grossesse
Le 3e examen entre le 7e ou le 8e mois de grossesse.

* Pour la prime à la naissance

Certificat médical d’accouchement ;
Copie légalisée de l’acte de naissance de l’enfant.

CONSIGNES PARTICULIÈRES

Le montant de la prime est multiplié par le nombre d’enfants nés vivants et viables pour les grossesses gémellaires.
MONTANT DE LA PRESTATION (EN F CFA)

APN 1 : 6000 ;

ANP 2 : 7500 ;

APN 3 (layette) : 45000 ;

PN : 8000.

Allocations familiales

DÉFINITION

Prestations périodiques forfaitaires versées à tout assuré social allocataire pour chaque enfant à charge, en vue de le soulager des charges liées à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci.

BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires sont :

L’enfant légitime de l’assuré ;
L’enfant naturel de l’assuré, légalement reconnu ;
L’enfant du conjoint de l’assuré issu d’un mariage précédent ou d’une union précédente, sauf s’il est resté à la charge de son père ou de sa mère ;
L’enfant adopté par l’assuré ou son conjoint, conformément aux règles du code civil ;
L’enfant placé sous la tutelle de l’assuré ou son conjoint.

CONDITIONS REQUISES

* Pour l’assuré :

Justifier d’au moins 04 mois consécutifs de travail chez un ou plusieurs employeurs, sauf cas de licenciement économique ;
Assurer effectivement l’entretien et l’éducation des enfants dont on veut se voir attribuer les allocations familiales
Justifier pour l’assuré d’une activité salariée de 20 jours ou de 133 heures dans le mois

* Pour les enfants :

Résider au Gabon, sauf ceux qui sont soumis à la convention entre la France et le Gabon.

PIÈCES À FOURNIR

Imprimé de demande de prestations familiales renseigné, signé et portant le cachet de l’employeur ;
Copie légalisée de l’acte de naissance de l’assuré ou Fiche individuelle d’état civil pour les étrangers ;
Copie légalisée de l’acte de naissance de la mère des ou de l’enfant naturel ;
Copie légalisée de l’acte de naissance des enfants à charges ;
Certificat de non perception, si l’un des parents est affilié à un autre régime que celui de la CNSS ;
Certificat médical CNSS pour les enfants de moins de 3ans;
Certificat de scolarité (enfant de 3 à 19 ans) ;
Certificat de non scolarité (pour les enfants de 3 à 19 ans non scolarisés) accompagné d’un certificat médical attestant du handicap ;
Copie légalisée de l’acte de mariage (pour les mariés) ;
Copie authentifiée du certificat de refugié
Certificat Entretien et Education (pour les hommes célibataires).

CONSIGNES PARTICULIÈRES

La limite d’âge est portée à 17 ans pour l’enfant placé en apprentissage et pour ceux concernés par la convention Gabon-France, à 20 ans si l’enfant poursuit des études ou si par la suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable, il est dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunératrice. Les allocations familiales sont maintenues pendant les périodes d’interruption d’études ou d’apprentissage pour cause de maladie, dans la limite d’une année. Elles sont suspendues à la 20ème année, date d’anniversaire. Pour l’assuré homme allocataire célibataire, le nombre d’enfants est limité à 06 ; à condition qu’ils soient nés de la même mère et résident sur le territoire national. Dans le cas où le pays de résidence des enfants est diffèrent de celui du pays d’emploi de l’ouvrant droit, le maximum des enfants à charge est fixé à 3 par famille.

MONTANT DE LA PRESTATION

C’est une allocation de 7000 FCFA par mois et par enfant, soit 21000 FCFA par trimestre.

Rente d'incapacité permanente

Définition :

Prestation servie à la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsque celle-ci présente des séquelles constatées et évaluées par le Médecin Conseil de la Caisse.

Bénéficiaire :

L’assuré victime d’un accident de travail ou maladie professionnelle (AT/MP)
L’assuré conventionné victime d’un accident de travail ou maladie professionnelle AT/MP qui transfert sa résidence dans l’autre Etat.

Condition spécifique requise

Avoir subi de façon irréversible des séquelles suite à l’accident ou la maladie.

Pièces à fournir :

• Déclaration d’AT/MP dûment remplie et signé par le déclarant ;

• Certificat de 1ère constatation ;

• Certificat de prolongation (s’il y a lieu) ;

• Certificat de consolidation ;

• Expertise médicale.

• RIB (convention France Gabon)

Consignes particulières :

Les rentes d’incapacités sont toujours allouées à titre temporaire. Elles sont révisées en fonction de l’état physique de la victime conformément au diagnostic du médecin de la CNSS.
Taux définitif de 0 à 10% : Rente Capitalisée et dossier clôturé ;
Taux définitif supérieur à 10% : Rente à vie ;
Le rentier devra fournir chaque année un certificat de vie.
Les rentes d’incapacité sont supprimées lorsque l’accident résulte de la faute intentionnelle de la victime.
La rente d’incapacité de l’assuré résidant dans l’autre Etat est révisé en fonction de l’état physique de la victime conformément à la décision du médecin de la caisse d’affiliation après consultation du dossier médical transmis par la caisse du pays de résidence ou de séjour temporaire de l’assuré (convention France Gabon)
L’assuré conventionné peut adresser sa demande directement à la Caisse d’affiliation ou via la Caisse du pays de résidence ou de séjour temporaire

Lieu de dépôt

Agences
Caisses françaises compétentes du pays de résidence ou de séjour temporaire de l’assuré

Mode de paiement :

• Espèces ;

• Chèque;

• Virement bancaire.

Lieux de paiement :

• Agences ;

• Domicile (grabataires) ;

Echéances de paiement (*) :

Date de paiement	Echéance
05 Mars	Premier Trimestre (1T)
05 Juin	Deuxième Trimestre (2T)
05 Septembre	Troisième Trimestre (3T)
05 Décembre	Quatrième Trimestre (4T)

Rente de survivants

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné le décès, la rente due aux survivants est servie dans les conditions prévues par le statut personnel de la victime.

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Indemnités journalières

Il s'agit d'une prestation relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. En cas d'incapacité temporaire de travail dûment constatée par l'autorité médicale compétente, une indemnité journalière est servie à la victime.

Lire la suite : Indemnités journalières

Capital (Taux -10%)

Déclaration d'un accident de travail

Au sens de l’article 55 de la loi 6/75 du 25 novembre 1975, portant Code de Sécurité Sociale, « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail »
En cas de survenance du risque, l’employeur est tenu de remplir et de déposer la déclaration d’accident dans les 48 heures qui suivent le risque.

Lire la suite : Capital (Taux -10%)

Pension anticipée

Prestation versée à l’assuré âgé de 50 ans révolu, atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à l’exercice d’une activité salariée.

BÉNÉFICIAIRE

Assuré social inapte âgé de 50 ans

CONDITIONS REQUISES

Être âgé de 50 ans au moins ;
Avoir été immatriculé depuis au moins 20 ans ;
Avoir accompli au moins 120 mois d’assurance au cours des 20 dernières années précédant la date d’admission à la pension;
Avoir cessé tout activité salariée ;
Etre atteint d’une usure prématurée de ses facultés physique ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée ;

PIÈCES À FOURNIR

Imprimé de demande PV/AV ou PA dûment renseigné et signé par l’employeur (obligatoire) ;
Formulaire SE328-20 de la convention Gabon-France renseignés (obligatoire) ;
Copie légalisée d’acte de naissance ou de jugement supplétif pour les gabonais (obligatoire) ;
Fiche individuelle d’état civil, si nationalité étrangère ;
Carte d’assuré social ;
Certificat(s) de travail ;
Bulletins de salaire si absence de certificat de travail ;
2 photos d’identité couleur sur fond blanc avec au verso les nom et prénom ;
Certificat médical du médecin traitant ; • Certificat Médecin Conseil/ Agréé ;
Relevé d’identité bancaire (RIB) si possible.

MODE DE PAIEMENT

Espèces ;
Chèque ;
Virement bancaire.

ADRESSE DE PAIEMENT

Banque
Agence
A domicile (grabataire)

NOTRE ENGAGEMENT

Traiter vos dossiers et/ou réclamations dans un délai de 45 jours dès réception.

Allocation de survivants

En cas de décès de l'assuré remplissant les conditions d'ouverture du droit à prestation, ses ayants droit peuvent bénéficier d'une allocation de survivants.

Lire la suite : Allocation de survivants

Pension de survivants

Cette prestation est servie aux conjoints et aux orphelins d'un assuré social salarié décédé en activité et ouvrant droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse au moment de son décès ou ayant été de son vivant titulaire d'une pension.

Lire la suite : Pension de survivants

Pension d'invalidité

C'est une pension qui vous est accordée mensuellement si vous êtes assuré social ayant exercé dans le secteur privé et reconnu invalide par la commission médicale de la CNSS, à condition que l'invalidité soit d'origine non professionnelle.

Lire la suite : Pension d'invalidité

Allocation de vieillesse

C'est une pension qui vous est accordée si vous êtes salarié ayant atteint l'âge de 55 ans et cessé votre activité professionnelle alors que vous ne remplissez pas les autres conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, vous recevez une allocation de vieillesse sous forme d'un versement unique.

Lire la suite : Allocation de vieillesse

Pension de vieillesse

C'est une prestation servie à l'assuré social ayant exercé dans le secteur privé en tant que salarié ou non salarié, ayant atteint l'âge de la mise à la retraite et cessé définitivement toute activité professionnelle assujettie à la sécurité sociale.

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Action sanitaire

Objectifs de la procédure:

GESP : Gestion Etat de Santé du Personnel.

Périodicité :

Ponctuelle (courte maladie);
Mensuelle (Longue maladie);
Trimestrielle (invalidité : grabataire, accidentés de travail).

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Hospitalisation

Bénéficiaires :

L'assuré lui-même ;
les ayants droit des fonctionnaires ou des assurés sociaux de la CNSS.

Pièces exigibles :

carte d'assuré social ou titre de pension;
dernier bulletin de salaire;
pièce d'identité;
livret de famille ou de mariage, s'il s'agit d'un ayant droit.

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Evacuations sanitaires

L’évacuation sanitaire (EVASAN) est une prestation accordée aux assurés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et leurs ayants droits, leur permettant de bénéficier d’une prise en charge des frais de soins dans le cadre d’une évacuation sanitaire à l’étranger.

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Prestations de santé

Les prestations de santé servies par la CNSS couvrent :

la couverture des frais d’hospitalisation pour cause d’accident ou de maladies professionnelles;
les frais externes;
les évacuations.

Les soins médicaux ont pour objet de préserver, de rétablir ou d’améliorer la santé des personnes assurées.

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